Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre III : Contenu et régime des accords
Section 2 : Information des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000036483121
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3323-13 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
2. Ce rapport comporte notamment :
3. 1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
4. 2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.