Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre III : Contenu et régime des accords
Section 1 : Régime des accords.
Sous-section 1 : Dépôt.
IdentifiantLEGIARTI000036483322
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3323-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité social et économique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6.