Code du travail · Article

Article D3324-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.

IdentifiantLEGIARTI000049854418

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3324-11 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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