RattachementSection 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
IdentifiantLEGIARTI000018533288
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3324-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
2. 1° Les charges de personnel ;
3. 2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
4. 3° Les charges financières ;
5. 4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ;
6. 5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;