Code du travail · Article

Article D3324-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.

IdentifiantLEGIARTI000031588620

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3324-33 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique. Ce taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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