RattachementSection 5 : Gestion de la réserve spéciale.
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000031588614
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3324-35 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-14 (selon les données LEGI de la DILA).
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