RattachementSection 5 : Gestion de la réserve spéciale.
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000031588623
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3324-38 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-16 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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