Code du travail · Article

Article D3325-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation

IdentifiantLEGIARTI000029026634

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3325-1 du Code du travail (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des finances publiques.

2. Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-22 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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