Code du travail · Article

Article D3325-2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation

IdentifiantLEGIARTI000029026632

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D3325-2 du Code du travail (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. L'attestation est délivrée par l'inspecteur des finances publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-22 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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