Code du travail · Article

Article D3345-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Dépôt
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
  4. Titre IV : Dispositions communes
  5. Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
  6. Section 1 : Dépôt
IdentifiantLEGIARTI000044024957
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3345-2 du Code du travail (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R444-1-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044024957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.