Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
Section 2 : Dérogations
IdentifiantLEGIARTI000036483614
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4154-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article L. 4154-1, à employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à l'article D. 4154-1.
2. La demande d'autorisation est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique ainsi que de l'avis du médecin du travail.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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