Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036406461
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4162-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :
2. 1° D'au moins deux des thèmes suivants :
3. a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
4. b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
5. c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
6. 2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
7. a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
8. b) Le développement des compétences et des qualifications ;
9. c) L'aménagement des fins de carrière ;
10. d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
11. Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.
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