RattachementSous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Chapitre III : Compte professionnel de prévention
Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000047962455
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4163-26 du Code du travail (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
2. Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est égal au produit suivant :
3. Nombre de points utilisés/10 X 60/ coefficient de réduction de la durée du travail.
4. Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Aller plus loin
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