RattachementSous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Chapitre III : Compte professionnel de prévention
Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000047960222
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4163-30-4 du Code du travail (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.
2. Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la formation professionnelle.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Aller plus loin
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