Code du travail · Article

Article D4622-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000045677037
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-1 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :

2. 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;

3. 2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045677037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.