Code du travail · Article

Article D4622-11

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail.
  7. Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
IdentifiantLEGIARTI000045677013
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-11 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045677013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.