Code du travail · Article

Article D4622-15

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
  7. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.
  8. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
IdentifiantLEGIARTI000045677001
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-15 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

2. Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045677001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.