Code du travail · Article

Article D4622-18

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.
  7. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.
  8. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
IdentifiantLEGIARTI000025280037
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-18 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail interentreprises territorialement compétent :

2. 1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de l'employeur ;

3. 2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, art. 18) : il est aujourd'hui l'article R4622-18.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025280037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.