RattachementParagraphe 1 : Mise en place et administration.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.
Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
IdentifiantLEGIARTI000047920481
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-19 du Code du travail (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
2. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
3. Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.