RattachementParagraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.
Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
IdentifiantLEGIARTI000045676984
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-23 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.
2. En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
3. En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision.