Code du travail · Article

Article D4622-27-2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
  7. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.
  8. Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000045670927
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-27-2 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045670927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.