1. L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
Code du travail · Article
Article D4622-27-3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.
- Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000045670929
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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