Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 2 : Commission médico-technique.
IdentifiantLEGIARTI000045676979
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-28 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.
2. Elle est en outre consultée sur les questions relatives :
3. 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ;
4. 2° A l'équipement du service ;
5. 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ;
6. 3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ;
7. 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ;
8. 5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire.
9. Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.