Code du travail · Article

Article D4622-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

IdentifiantLEGIARTI000036483092

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D4622-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.