Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 2 : Commission médico-technique.
IdentifiantLEGIARTI000025279932
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-30 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
2. Elle établit son règlement intérieur.
3. Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
4. Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.