Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 3 août 2023.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000047920475
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-35 du Code du travail (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
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