RattachementParagraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000029236950
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-37 du Code du travail (version du 14 juillet 2014)Légifrance →
1. Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2. Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35.