1. La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-21 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article D4622-38
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000025279990
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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