Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000025272143
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-40 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
2. 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ;
3. 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;
4. 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ;
5. 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.
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