RattachementParagraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000045676964
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-43 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
2. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.