Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 4 : Contractualisation.
IdentifiantLEGIARTI000045677177
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-45 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
2. 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
3. 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
4. 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
5. 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
6. 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
7. 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
8. 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.