Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 4 : Dispositions communes.
Sous-section 1 : Agréments
IdentifiantLEGIARTI000046565219
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-48 du Code du travail (version du 17 novembre 2022)Légifrance →
1. Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
2. Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.