Code du travail · Article

Article D4622-49

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Agréments
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 4 : Dispositions communes.
  7. Sous-section 1 : Agréments
IdentifiantLEGIARTI000046565216
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-49 du Code du travail (version du 17 novembre 2022)Légifrance →

1. L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-15 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046565216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.