1. Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.
Code du travail · Article
Article D4622-49-2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Agréments
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 4 : Dispositions communes.
- Sous-section 1 : Agréments
IdentifiantLEGIARTI000046562817
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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