Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 4 : Dispositions communes.
Sous-section 1 : Agréments
IdentifiantLEGIARTI000046565213
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-50 du Code du travail (version du 17 novembre 2022)Légifrance →
1. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
2. La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.