Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 4 : Dispositions communes.
Sous-section 2 : Rapports
IdentifiantLEGIARTI000046565201
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-55 du Code du travail (version du 17 novembre 2022)Légifrance →
1. Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
2. L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.