Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 4 : Dispositions communes.
Sous-section 2 : Rapports
IdentifiantLEGIARTI000046563020
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-58 du Code du travail (version du 17 novembre 2022)Légifrance →
1. Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R241-17 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 17 novembre 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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