Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.
Sous-section 4 : Documents et rapports.
Paragraphe 1 : Document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.
IdentifiantLEGIARTI000018528440
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-65 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Dans les entreprises et établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les modalités d'application de la législation relative à la médecine du travail sont définies dans un document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.
2. Ce document est établi par l'employeur après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l'entreprise. Il est ensuite soumis au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.