Code du travail · Article

Article D4622-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail.
  7. Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
IdentifiantLEGIARTI000036483086
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036483086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.