Code du travail · Article

Article D4624-36

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Plan d'activité.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
Chapitre IV : Actions du médecin du travail
Section 3 : Documents et rapports.
Sous-section 1 : Plan d'activité.

IdentifiantLEGIARTI000018528170

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D4624-36 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le plan d'activité ou, dans le cas d'un plan concernant plusieurs entreprises, les éléments du plan propres à l'entreprise sont transmis à l'employeur.

2. Ce dernier le soumet pour avis et sur le rapport du médecin du travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressé, ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-41-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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