RattachementSous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
Section 3 : Travailleurs éloignés
Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000045677129
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4625-25 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.
2. En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.
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