Code du travail · Article

Article D4625-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de santé au travail
  5. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs
  6. Section 1 : Travailleur temporaire.
  7. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur.
  8. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000025282381
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4625-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'agrément du service de santé au travail est notamment subordonné à la condition que ce dernier s'engage à participer au fichier commun prévu par l'article D. 4625-17.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R243-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025282381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.