1. Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
Code du travail · Article
Article D4625-33
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 3 : Travailleurs éloignés
- Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000045676714
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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