RattachementSous-section 5 : Contestation des avis médicaux
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
Section 3 : Travailleurs éloignés
Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux
IdentifiantLEGIARTI000045676710
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4625-34 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
2. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
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