Code du travail · Article

Article D4625-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Secteur.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de santé au travail
  5. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs
  6. Section 1 : Travailleur temporaire.
  7. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur.
  8. Paragraphe 2 : Secteur.
IdentifiantLEGIARTI000025282398
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4625-5 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

2. Ce secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R243-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025282398, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.