Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Section 2 : Services de santé au travail.
Sous-section 1 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000045676882
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4626-2 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
2. 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ;
3. 2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements.
4. Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec :
5. -un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
6. -un service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants.