Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Section 2 : Services de santé au travail.
Sous-section 1 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000045677260
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4626-3 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.