Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Section 2 : Services de santé au travail.
Sous-section 2 : Rapport annuel.
IdentifiantLEGIARTI000036483907
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4626-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.