Code du travail · Article

Article D4632-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre III : Service social du travail
Chapitre II : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036483033

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D4632-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social.

2. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R250-3 et R250-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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