Code du travail · Article

Article D4632-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre III : Service social du travail
Chapitre II : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000036483027

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D4632-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises.

2. En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R250-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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